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Pièce jointe au pourvoi en cassation contre l'arrêt du 18/09/06 (audience du 26 juin) rendu par le juge Dominique FOURNIER et Yann CATTIN (proches collaborateurs du juge DOUYSSET Michel)
Mes dénonciations d'une affaire de grand banditisme dans la police et la justice (oui, le monde à l'envers) dérangent ce monde d'intouchable.

LES JURIDICTIONS A PROPOS
LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

Composition :
Présidents : Dominique FOURNIER
Conseillers :Mme ROBIN, M.DOUYSSET, Mme COMBES, M. BEROUD, Mme
CRUTCHET, Mme HUSQU1N, M. CATTIN
Le Ministère Public
La chambre des appels correctionnels connaît par voie d'appel du condamné, du
procureur de la République ou de la victime partie civile des affaires jugées par les
tribunaux correctionnels et de police du ressort de la cour.
Si seul le condamné fait appel, la cour ne peut pas aggraver la sanction
prononcée par le premier juge.
Si le procureur de la République fait appel, la cour est libre de prononcer la peine
qui lui paraît la plus adaptée à l'affaire.
Si seule la victime partie civile fait appel, la cour ne peut se prononcer que sur le
montant de sa réparation, la décision statuant sur la peine est devenue définitive.
Lorsque l'appelant a été jugé en première instance selon la procédure de
comparution immédiate et qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement
ferme, il doit être rejugé dans les quatre mois.
Toute personne condamnée à de l'emprisonnement ferme est jugée en priorité .
Activité :
En 2002, la chambre correctionnelle a rendu 1844 arrêts.
Nous mettrons en ligne les arrêts significatifs.
Les juridictions >Cour d'appel >Les Chambres >Chambre correctionnelle

http://www.ca-grenoble.justice.fr/bl-3-5.php
13/10/2006