User-agent: Mediapartners-Google* Disallow: EPOUSE décédée ou suicidée ? Au moment de l'arrestation du commissaire de police CWIKOWSKI Bruno

Accueil    Mobiles   VERDICT   Verdict par : Dauphiné Libéré    Retour conclusionsPC   80.000 victimes des ripoux

Délégation de signature de M André VALLINI, président du conseil général de l'Isère, à l'épouse du ripou (Ex FERDIN) Marie-Hélène CWIKOWSKI (Direction Juridique des Marchés et du Patrimoine)
Epouse décédée par suicide au moment de l'arrestation de l'ex commissaire de police révoqué CWIKOWSKI Bruno. J'ai dénoncé le caractère suspect de son suicide, alors que, pour se protéger de mon tabassage en sortie d'audience, CWIKOWSKI a obtenu avec une facilité déconcertante des faux certificats médicaux du docteur Belanger Laurent aux urgences du CHU de La Tronche / Grenoble (ensuite déplacé à Caen).




Texte recopié

Arrêté ne 2001-1484 Portant délégation de signature pour la Sous-direction de la Questure... Page 1 sur 2

REPURLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2001-1484

Direction Juridique des
Marchés et du Patrimoine
Service du Contentieux et de l'Aide Juridique

Portant délégation de signature pour la Sous-Direction de la Questure et de la Coordination

LE PRESIDENT DU CONSEIL GEN.ERAL DE l.'ISERE,

Vu l'article 3221.3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la note de service n° A 165 du 20 septembre 1995 créant un Secrétariat Général composé d'un service de la Questure et d'un service de la Coordination ;

Vu la note de service n° A-256 du 13 octobre 1997 relative à l'affectation de Madame Marie-Marguerite MICHELLAND sur l'emploi de Sous-Directeur de la Questure et de la Coordination à compter du 12 novembre 1997 ;

Vu l'arrêté n° 98-1070 en date du 27 mars 1998 portant délégation de signature à Madame Marie-Marguerite MICHELLAND Sous-Directeur de la Questure et de la Coordination,

Sur proposition du Directeur Général des Services du Département,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Marguerite MICHELLAND, Sous-Directeur à la Questure et à la Coordination, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

1 - Gestion financière :

Certificats administratifs de paiement.

II - Gestion administrative :

. Ampliations d'arrêtés et copies conformes, Signature des ordres de missions,

- Signature des états de frais de déplacements.

III - Marchés publics

Mise en ouvre des marchés publics à l'exception de :

la signature des marchés, de leurs avenants et des décisions de poursuivre la notification des marchés publics

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Marguerite MICHELLAND, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène CWIKOWSKI Chef du Service de la Coordination et à Madame Frédérique DUFORT, chef du Service de la Questure, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les actes de l'article l er I et II.

ARTICLE 3 : L'arrêté n° 98-1070 du 27 mars 1998 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des acte administratifs du Département.

Fait à Grenoble, le 23 mars 2001

Dépôt en Préfecture le : 23 mars 2001

Le Président,
André VALLINI

Pour ampliation

Le Directeur de la Direction Juridique,
des Marchés et du Patrimoine
Mme-Violaine HEYRAUD