COUR D'APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAL DE

GRANDE INSTANCE
DE GRENOBLE

CABINET DE
MME BALANCA ANNYVONNE
JUGE D'INSTRUCTION

ORDONNANCE de RENVOI devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL
(article 179 du code de procédure pénale)
N° DU PARQUET:. 03/50404.
N° INSTRUCTION:. 5/03/76.
PROCÉDURE CORRECTIONNELLE

Nous, Mme BALANCA Annyvonne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble,

Vu l'information concernant

-M. CHOUTEAU Jean-Bernard sous C.J.
Mandat de dépôt: 17/09/03, libéré le 01112103, placement sous CJ.: 27111103
né le 12/03/56 à VERTOU (44) de Léon et de BERANGER Augustine, profession Sous Brigadier de Police
demeurant 245 Chemin du Bas Bernin Cidex 64 38190 BERNIN
ayant pour avocat : Me Jean-Michel DETROYAT

-M. CWIKOWSKI Bruno sous C.I.
Mandat de dépôt: 17/09/03, libéré le 04/02/04, placement sous CJ.: 04/02/04
né le 26/09/55 à HENIN-BEAUMONT de Bronislas et de MONFILIETTE Danièle, profession : gérant de société
demeurant 09 Avenue du Clos 06270 VILLENEUVE LOUBET
ayant pour avocat : Me Philippe TATIGUIAN - Personnes mises en examen -

du(des) chef(s) de
-> CONCERNANT MONSIEUR JEAN-BERNARD CHOUTEAU
CORRUPTION PASSIVE PAR UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE ; FAIT PRÉVU ET RÉPRIMÉ PAR LES ARTICLES 432-11 ET 432-17 DU CODE PÉNAL ; A 11I.INTE AUX SYSTÈMES DE TRAITLMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES ; FAIT PRÉVU ET RÉPRIMÉ PAR LES ARTICLES 433-1, 433-22,433-23 ET 433-24 DU CODE PÉNAL
-> CONCERNANT MONSIEUR BRUNO CWIKOWSKI
CORRUPTION ACTIVE PAR UN PARTICULIER ENVERS UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE ; FAIT PRÉVU ET RÉPRIMÉ PAR LES ARTICLES : 433-1,433-22,433-23 ET 433-24 DU CODE PÉNAL

Vu le réquisitoire de M. le procureur de la République, en date du 24 août 2004, tendant au renvoi devant le tribunal correctionnel et adoptant les entiers motifs;

Vu les articles 176, 179, 180, 183 et 184 du code de procédure pénale ;