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Réquisitoire , 10 ans au code pénal ?
Côtes : D44 , D42 , D38 , D37 , D30 , D29, D27 , D24 , D23 , D22 , D21 , D19 , D18 , D14 , D12 , D11 , D10 , D9 , D5 , D1 ,
Fait au parquet le 24 août 2004 . Substitut Madame BOUVIER
Réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel et de maintien sous contrôle judiciaire.

Pages 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7

Texte recopié ci-dessous

Les adresses ainsi obtenues étaient soit revendues à la société ATER, soit utilisées dans le cadre de ses dossiers de recouvrement. (D21; D23)

Une perquisition était opérée dans les locaux des sociétés CWK et ECL et permettait d'établir la régularité des facturations à la société ATER. La démarche positive étant évaluée 24€.

Bruno CWIKOWSKI était mis en examen pour des faits de corruption active par un particulier envers une personne dépositaire de l'autorité publique.

Devant le magistrat instructeur, il confirmait ses précédentes déclarations. Il précisait que la société ATER était son plus gros client, générant 80% du chiffre d'affaire de sa société. Il affirmait que la société CWK était au bord du dépôt de bilan. Le compte client de la société ATER affichait un solde créditeur de 86 000 € qui correspondait selon lui à une avance qui lui avait été faite par cette société pour pouvoir s'en sortir. Il reconnaissait que la somme de 120 000 € résultant du recoupement du listing des recherches faites par CHOUTEAU et de ses déclarations, correspondait à ce qu'il avait perçu de la part de la société ATER. (D38)

Sur commission rogatoire, les montants exacts des malversations étaient précisés. Les prestations payées par la société ATER à la société GCEA entre le 1/07/2000 et le 15/09/2003 s'élevaient à la somme de 569 332 €.( D87).

Compte tenu du prix du renseignement, il était possible de déterminer le nombre d'identification positives effectuées par Jean Bernard CHOUTEAU, soit 20 333 sur 3 ans ainsi que les sommes exactes perçues par ce dernier, soit 91 500€ (D48).

Des recherches sur les chéquiers de la société GCEA permettait d'ailleurs de découvrir 34 chèques émis à l'ordre de Jean Bernard CHOUTEAU entre le 07/07/2000 et le 04/08/2003 pour un montant total de 73 492 € (D77).

Quant à la société CWK son gain dans l'opération était évalué à la somme de 477 825E (D48).

La situation des différentes sociétés gérées par Bruno CWIKOWSKI était précisée.(D75) "GCEA" crée au mois d'avril 1999, présentait ses trois derniers bilans bénéficiaires. "CWK" n'avait eu une activité qu'au mois de juillet et août 2003. Quant à la société "ECL", un seul exercice comptable était tiré et était déficitaire. Suite à l'incarcération de son gérant, un administrateur judiciaire a été nommé.