Cour d'apel de Riom
Tribunal judiciaire de Cusset
Jugement prononcé le 8/06/23
CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute 35 5 / 2023
N' parquet 16 063000 003
P laid é le3 1/03/22/2023
Délibéré le 08 / 06/2023

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l'audience publique du "tribunal Correctionnel de Cusset des VINGT SEPT au TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-TROIS Composé de
              Président : Madame PEINAUD Corinne, président,
              Assesseurs: Madame MAHÉ Aurélie . Juge
                      Monsieur BOUSSAROQUE Michel, juge
Assistés de Monsieur PATISSIER Yannick, greffier, en presence de Madame OAULIARD Marie-Laure , vice-procureur de la République , a été appelée l'affaire ENTRE : Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal , demandeur et
poursuivant

PARTIES CIVILES :

Direction Nationale d'Intersentions Domaniales.
dont le siege social est sis Pôle gestion des patrimoines privés Services Contentieux 3 avenue du Chemin de Presles 94417 ST MAURICE CEDEX.
Partie civile, prise en la personne de son représentant légal,
Non comparant représenté par Maitre LARD.ANS Domnique avocat au barreau de MOULINS

Direction Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche Comté et du Département de Côte d'Or.
dont le siège social est sis Centre des Finances Publiques 25 Rue de la Boudronnée
21000 DIJON, partie civile
prise en la personne de son représenta nt légal.
Non comparant représenté par Maître LARDANS Dominique avocat au barreau de
MOULINS

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